Lettre aux OTAs

Pour les Contrats Booking.com Hôtels Préférés

Peut-être avez-vous reçu le 20 août dernier, un mail de la part de Booking.com vous soumettant leurs nouvelles conditions d’utilisation du Programme « Etablissements préférés ».

Ces nouvelles conditions vous engagent à respecter la parité des Tarifs et des Conditions entre Booking.com et votre site internet.

Nous tenons à vous signaler que l’article 133 de la Loi 2015-990 promulguée le 6 août 2015, indique bien qu’une telle clause contenue dans un contrat doit être « réputée non écrite ». Toutefois, en signant les conditions d’utilisation de ce programme, Booking.com cherchera à vous obliger à respecter cette clause et peut vous assigner en justice si vous ne la respectez pas.

C’est pourquoi, nous vous recommandons, si vous souhaitez maintenir votre établissement dans ce programme en refusant cette clause de parité tarifaire, de renvoyer à Booking.com en lettre recommandée avec accusé de réception*, le contrat mis en pièce jointe au mail en veillant à :

Rayer l’article 1.2 (ii) et signer à côté,

– Après « Je certifie avoir lu et accepté les conditions précédemment énoncées. », ajouter de manière manuscrite « à l’exception de l’article 1.2 (ii) contraire à l’alinéa 8 de l’article 133 de la Loi N°2015-990 qui considère non écrite ce type de clause.  »

Nous vous invitons à scanner ce document avant de l’envoyer afin d’en conserver une copie et de l’envoyer par mail à votre conseiller Booking.com en précisant bien que vous souhaitez rester dans ce programme tout en respectant les dispositions de la Loi N°2015-990.

Pour les Contrats OTAs (hors Hôtels Préférés Booking.com)

Depuis le 7 Aout dernier, suite à la promulgation de la Loi Macron, vous pouvez enfin promouvoir votre meilleur tarif sur tous vos canaux de réservation sans restriction aucune (téléphone, mail, sms, appli…) mais aussi et surtout sur le site internet de votre hôtel.

La loi française vient en effet de déclarer illégales les clauses de parité de conditions tarifaires. De même,  tous les contrats en cours antérieurs au 7 août dernier sont déclarés caducs, vous libérant de tout lien avec les OTAs.

Toujours par ce meme texte législatif, les contrats en cours avant la promulgation de cette loi soit, le 7 Aout dernier sont devenus caducs et plus aucun lien ne vous lie avec les OTAs à ce jour.

Tout hôtelier se doit désormais de contractualiser avec son ou ses distributeur(s) et nous sommes bien conscients de la difficulté que cela représente pour un indépendant ne disposant ni des compétences juridiques ni du poids suffisant pour négocier avec ces multinationales.

Réservation en Direct (R.E.D), dont c’est la mission, s’est engagé à vous offrir à tout moment les informations les plus justes et les plus adaptées dès que nous en avons connaissance.

Un kit de courriers types à télécharger à envoyer à chacun de vos OTAs

En attendant qu’une négociation nationale entre tous les acteurs concernés et les distributeurs se mette en place, et pour combler le vide juridique  apporté par la loi depuis le 7 Août, RED met à votre disposition un kit de courriers types à télécharger et à envoyer à chacun de vos OTAs partenaires (à télécharger ci dessous).

Ces courriers, rédigés par le GNI, sont déclinés selon l’OTA à laquelle vous souhaitez vous adresser. Vous serez ainsi en conformité avec vos distributeurs grâce à ces courriers devenus contrats et ce jusqu’au 31 décembre 2015, nous laissant ainsi le temps de la négociation.

Pour tous les hôteliers qui n’ont pas la possibilité ou le souhait de négocier seuls face à ces plateformes, RED sera à vos côtés pour défendre les intérêts qui sont les nôtres face aux plateformes de distribution en ligne en s’appuyant notamment sur la Charte de la Distribution Hôtelière en Ligne que nous avons publiée le 5 août dernier.

Un questionnaire à remplir pour identifier toutes les clauses que vous voulez renégocier

RED souhaite collecter vos avis et vos attentes concernant les points essentiels définissant les relations contractuelles avec nos distributeurs.  S’il est évident que certaines clauses sont totalement abusives,  il est certain aussi que tous les hôteliers indépendants sont différents dans leurs besoins,  de par leurs localisation,  la taille de leur établissement ou la typologie de leur clientèle.

Nous souhaitons connaitre votre avis et vos besoins afin d’orienter les débats vers une négociation prochaine avec les OTAs qui s’annonce longue et difficile au vu des enjeux colossaux mais qui devra aboutir au plus tard pour le 1er janvier 2016.

Celle-ci s’annonce longue et difficile au vu des enjeux colossaux mais elle devra d’aboutir en tout état de cause au plus tard avant le 1er janvier 2016.

Signer le manifeste LES VACHES A LAIT DES OTAs

Si les intérêts de chacun peuvent être défendus par un collectif, alors RED sera un de ceux-ci. Encore faut-il nous donner les moyens d’exister de manière incontournable et ce, en nous soutenant et en signant le manifeste www.lesvachesalaitdesotas.org .

Nous sommes déterminés à défendre nos intérêts d’hôteliers indépendants parce que la survie de nos entreprises passe par un meilleur équilibre entre distributeurs et producteurs de services que nous sommes.

Nous avons connaissance d’encore trop d’exemples dans lesquels les hôteliers indépendants sont malmenés au risque de perdre toute maîtrise de leurs établissements.

Réunissons nous et défendons ensemble nos intérêts !

Comment faire :
1) Faire la liste des OTAs qui vous commercialisent. (Ci-dessous une liste d’adresses des principales plateformes de réservation en ligne) ;
2) Télécharger les modèles de courriers correspondants (voir les pièces jointes ci-dessous) ;
3) Copier-coller ces modèles sur votre papier à en-tête et ajouter l’adresse de l’OTA destinataire ;
4) Imprimer ces courriers, signez-les et scannez-les ;
4) Envoyer en courrier recommandé avec Accusé de réception ;
5) Envoyer un mail avec le scan en pièce jointe à chaque chargé de compte de chaque OTA que vous avez en contrat. L’objectif est de leur notifier que vous leur avez envoyé une lettre recommandée avec A/R ;
6) Mettre en copie contact@fairbooking.com

L’envoi de ces courriers nous permettra de protéger au mieux nos intérêts face aux OTAs.

Montrons-nous unis, afin de mieux préserver les intérêts de tous !

 Pascal droux
Hôtel indépendant
Président Réservation en direct


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